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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de ventes conclus par l’intermédiaire de notre site internet avec des personnes physiques majeures agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l'enregistrement.

 

Pour les produits en vente en ligne sur ce site internet, l'acheteur certifie avoir reçu les informations suivantes :

  • Les caractéristiques techniques du produit et le type d'utilisation à laquelle ce produit se destine.
  • Les informations sur les risques potentiels inhérents à l'utilisation des produits et à la nécessié d'utiliser, le cas échéant, des équipements de protection individuelle.
  • Les consignes de mise en route, d'utilisation, d'entretien et de sécurité à respecter strictement en référence à la notice d'utilisation fournie avec le produit.
  • L'obligation pour l'acheteur d'être une personne adulte âgée de plus de 18 ans
  • L'obligation de lire la notice d'utilisation avant la première utilisation et de se conformer strictement à l'ensemble des consignes y figurant à chaque utilisation de la machine.
  • L'obligation de transmettre la notice d'utilisation et toutes les informations nécessaires avant toute utilisation si la machine est confié à un tiers par l'acheteur.

 

Le contrat de vente est passé avec MOTOCULTURE NUNNINGER. Pour toutes questions, réclamations et objections, vous pouvez nous joindre à cette adresse motoculture.nunninger@wanadoo.fr ou au 03 89 75 61 09.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris pleinement connaissance au moment de la passation de commande des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles avec notre client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles (marque, sa quantité, sa dénomination, son prix, etc…) du produit proposé figurent sur notre site internet. Les présentations visuelles (images, photos, dessins…) qui figurent sur le site sont fournies à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

3. COMMANDE

Afin de passer commande sur notre site internet, le client devra placer les articles dans son panier, s’identifier et sélectionner le mode de paiement. Toute saisie de commande fait l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande avec obligation de paiement ». Nous enverrons alors, à l’adresse mail communiquée, un mail de confirmation de la commande. Le contrat de vente sera valablement conclu à compter de notre validation de la commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée aux alinéas suivants.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande n’engagent que celui-ci. En cas d'erreur ou de changement dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenus responsables de l'impossibilité de livrer les produits. Cela entraînera la facturation à la charge du client des frais engendrés pour le retour des marchandises.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par internet, le client sera prévenu par mail et la commande relative au produit sera en tout ou partie annulée. Le client sera alors remboursé sans délai et au plus tard dans les 1 jours des sommes qu’il aura pu verser sur la partie annulée de la commande.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou par courrier (modèle de lettre en annexe) ou par le formulaire sur ce site internet.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté.
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72h, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
 - de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 - de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
 - de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
 - de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
 - de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
 - de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
 - de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
 - de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

6. PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit comprend l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et l’éco-mobilier à l’exception des frais d’emballage et de transport. Ces derniers sont calculés en fonction du poids des produits. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé Toutes Taxes Comprises et inclue la TVA pour la France métropolitaine et les pays de la CEE (en cas de changement de taux de TVA, le taux pris en compte sera celui applicable au jour du règlement de la commande). Les frais de livraison sont indiqués en sus lors de la commande.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et peuvent être différents de ceux appliqués en magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.

Montant de l’éco-participation en 2014. Appareils à batterie ou électriques de 0.20 à 1.50 euros TTC.

 

7. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et sur la confirmation de commande qui lui est adressée. Le client choisit au moment de la saisie de sa commande, d'opter pour un paiement par carte bancaire. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le site internet et qui ne nous sont pas imputables, comme par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond autorisé etc…sont à la charge du client.

 

8. LIVRAISONS

Si la livraison est faite par transporteur ou directement par nos soins, le client devra être présent ou mandatera une personne de son choix, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, le jour prévu de sa livraison et aux horaires de passage des personnes effectuant la livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué et non dû à un cas de force majeure, le client pourra, après nous avoir enjoints, sans succès, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler l’achat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de paiement anticipé par le client, nous nous engageons à le rembourser de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard : * de moins de 30 jours, les sommes à rembourser sont majorées de 10% * de moins de 60 jours, les sommes à rembourser sont majorées de 20% * de plus de 60 jours, les sommes à rembourser sont majorées de 50%.

En cas de force majeure, ou plus généralement de tout événement indépendant de notre volonté ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évité, les délais de livraison indiqués seront automatiquement prorogés pour la durée du retard.

8.5 Vérification de la conformité de la commande

Concernant la réception des colis, il est recommandé au client de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, non conformes à la commande, abîmés ou cassés), il appartient au client d’émettre des réserves précises et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Le client prend ensuite contact avec le service client, dont les coordonnées sont précisées au point 11, pour lui communiquer les réserves formulées lors de la livraison. Nous l’informerons alors du processus à suivre, notamment pour le retour des marchandises.

Dans le cas d’une livraison acceptée et non conforme à la commande, le client nous informe, par les moyens énumérés ci-dessus, en adressant, dans la mesure du possible, une photographie du produit non-conforme.

Conformément à l’article L. 211-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans les six mois à compter de la livraison sont réputés exister au moment de la délivrance, à charge pour MOTOCULTURE NUNNINGER 68700 CERNAY d’apporter la preuve contraire.

 

9. GARANTIE DES PRODUITS

9.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; -
l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.<*p>

9.2 GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Indépendamment des garanties légales ci-dessus, s'appliquent :
La Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

10. SERVICE APRÈS-VENTE

Le service après-vente a pour objet d’entretenir ou de réparer le bien vendu lorsque ces prestations ne relèvent pas de la garantie commerciale consentie gratuitement. Il est assuré par nos soins (main d’œuvre et pièces détachées ou pièces détachées, dont la période de disponibilité est précisée sur le bon de commande).

Le service après-vente ne couvre pas l’entretien et les réparations nécessitées par le remplacement des biens pièces consommables et des pièces d’usure ainsi que les interventions ou dépannages effectuées par une personne autre que nous.

Le service après-vente, distinct de la garantie commerciale et des garanties légales, fait l’objet d’une rémunération spécifique.

Conformément à l’article L. 211-9 du Code de la consommation, il fait l’objet d’un contrat remis au client.

 

11. SERVICE CLIENTS

Pour toute difficulté, le client peut nous adresser un mail à l'adresse suivante : motoculture.nunninger@wanadoo.fr

 

12. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Internaute dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données. Pour toute demande il devra s’adresser à :MOTOCULTURE NUNNINGER 01 RUE PAUL BAUDRY 68700 CERNAY

 

14. LITIGES

Tous les différends à naître du contrat conclu avec le client seront soumis à la loi française.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Outre la voie judiciaire, le client dispose également de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévu aux articles 1528 et suivants de Code de procédure civile.

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